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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE FORMATION DE LA SAS IDEE

Article 1. Définitions

1.1. « La société IDEE » désigne la SAS Institut de dynamique émotionnelle exprimée.

1.2. L’Organisme de Formation désigne la Société IDEE.

1.3. Le Client s’entend de toute personne, physique ou morale, qui achète une prestation de formation à la Société IDEE.

1.4. Le stagiaire désigne la personne physique qui bénéficie de la formation.

1.5. Le ou les « Produit(s) » désignent toutes les prestations de formation, objets de la vente.

1.6. La Formation désigne une prestation dont le contenu est décrit dans le contrat de formation et ses annexes établit conformément aux exigences des dispositions de l’article L.6353-4 du Code du travail.

Article 2. Dispositions générales

La Société IDEE est une société par action simplifiée au capital de 14.000€ dont le siège social est situé 74 avenue Paul Doumer à PARIS (75116) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 538 849 290.

La société IDEE est une entreprise spécialisée dans le secteur d’activité « autres enseignements ». Toute réclamation ou demande d’information doit être adressée par voie postale au siège social ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dee.75016@gmail.com.

La Société IDEE est joignable au 07.77.73.49.59 La Société IDEE est déclarée en qualité d’organisme de formation sous le n°11.75.48443.75 auprès du Préfet de la région Ile de France.

Article 3. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société IDEE en qualité d’organisme de formation et du Client / stagiaire dans le cadre de la vente de prestations de  formation non certifiante.

L’issue de la formation est sanctionnée par la délivrance d’une attestation établie dans le respect des dispositions de l’article L.6313-7 du code du travail.

Le Client déclare avoir accepté les présentes conditions générales après en avoir pris connaissance.

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de  ses propres conditions générales de vente et de ses propres conditions générales d’achat. Le client en  prend connaissance et les accepte sans réserve. L’Organisme de Formation peut modifier à tout  moment les présentes conditions générales de vente. 

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres  dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention  originelle des parties.

Article 4. Documents commerciaux et portée de  l’offre

4.1. L’accès au site internet de l’Organisme de Formation est assuré de manière permanente, sous  réserve toutefois des périodes de maintenance et d’entretien du site, des opérations d’actualisation des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles. 

4.2. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par l’Organisme de  Formation présentent l’offre de formation, étant  précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site, le prix peut être ajusté notamment en fonction des besoins de personnalisation de l’offre. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité d’une formation, dans les  meilleurs délais, par courrier ou par courriel.

4.3. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site ne sont pas contractuels. La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. 

4.4. Dans tous les cas, l’Organisme de Formation se  réserve le droit d’annuler une formation lorsque le  nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé, mais  aucune indemnité ne sera due. De même, si une autre date se trouve disponible pour cette formation,  elle sera naturellement suggérée au Client sans obligation de sa part.

Article 5 : Gestion des inscriptions

5.1. Pour les Clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à la réception du contrat de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise. 

5.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à la réception du contrat de formation signé.

5.3. Tout stagiaire devra remettre un curriculum vitae et une lettre de motivation étudiée à la discrétion du Comité Pédagogique qui se réserve le droit de réaliser un entretien avec le stagiaire et, le cas échéant, de refuser l’accès à l’action de formation

Article 6. Le Prix- Conditions de paiement et de  facturation

6.1. Les conditions tarifaires des formations figurent sur le site. Les prix des formations sont indiqués  Toutes Taxes Comprises sur tous les supports. 

6.2. L’Organisme de Formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. 

6.3. Le paiement de la formation s’effectue de manière échelonnée à savoir :

- à compter du premier jour qui suit l’expiration du délai de rétractation tel que mentionné à l’article 7  des présentes conditions générales de vente, un premier versement est effectué correspondant à un  acompte d’un montant de trente (30) % du montant de l’année de formation

- un deuxième versement de 40 % du montant de la formation est effectué selon le calendrier fixé par le  contrat de formation signé avec le stagiaire

- un troisième et dernier versement correspondant au prix de la formation est effectué selon le  calendrier fixé par le contrat de formation signé avec le stagiaire

Les paiements sont adressés au siège social de l’Organisme de Formation aux dates indiquées dans le contrat de formation signé par le stagiaire.

6.4. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers, il appartient au Client/stagiaire :

– de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et d’en informer l’Organisme de  Formation. 

– d’indiquer explicitement sur le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse. 

6.5. Si l’accord de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’Organisme de Formation avant le premier mois de la formation, le prix de la formation est intégralement facturé au client et/ ou  stagiaire. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client et/  ou stagiaire. 

6.6. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client et/ ou stagiaire est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

Article 7 : Droit de rétractation 

7.1. Délai de rétractation

A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client dispose d’un délai de quinze (15)  jours pour se rétracter. 

7.2 Modalités de rétractation  

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation à la Société IDEE  (sis 74 Avenue Paul Doumer 75116 PARIS) par l’envoi du formulaire de rétractation fourni en annexe du contrat de formation ou au moyen d’une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours. 

En cas de rétractation par le Client dans le délai imparti, aucune somme ne pourra être exigée du client/ stagiaire. 

Article 8. Responsabilité 

8.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur  applicable, lequel est porté à sa connaissance dans le cadre du contrat de formation.

8.2. L’Organisme de Formation ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et  effets personnels apportés par le stagiaire.

8.3. Il appartient au Client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le  couvre lors de sa formation.

Article 9 : Convocation et suivi de formation

9.1. Tant le stagiaire que le formateur intervenant pour l’organisme de formation devront signer, par  demi-journée de formation, une feuille de présence afin de justifier de la réalisation de la formation.

9.2. Les conditions d’évaluation et de passage à l’année supérieure sont définies dans le cadre du  contrat de formation signé par le stagiaire.

Article 10 : Annulation – report – cessation  anticipée – absences

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite soit par mail à l’adresse suivante :  dee.75016@gmail.com, soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de l’Organisme de Formation.

10.1. Par le Client et/ ou par le stagiaire

Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’Organisme de Formation après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, l’Organisme de Formation peut retenir jusqu’à 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, sauf cas de force majeure.

Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure défini selon les dispositions de l’article 1218 du code civil et la jurisprudence en vigueur, le stagiaire est dans  l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat de formation est résilié de plein droit et les  prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur  prévue au contrat.

En l’absence de force majeure, après toute annulation, abandon ou interruption, l‘Organisme de Formation se réserve le droit de retenir l’intégralité du montant de la formation à titre d’indemnisation.

– Les sommes dues par le Client / le stagiaire à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. 

10.2. Par l’Organisme de Formation 

L’Organisme de Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation pour un autre motif que la force majeure

En cas d’annulation par l’Organisme de Formation, les sommes éventuellement versées sont remboursées au Client/ stagiaire.

– En cas de report, l’Organisme de Formation propose de nouvelles dates : si le Client / le stagiaire les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le Client / le stagiaire les refuse, ces sommes lui sont remboursées. 

– En cas de cessation anticipée de la formation par l’Organisme de Formation pour un autre motif que la force majeure telle que définie à l’article 12 des présentes CGV, le contrat de formation est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées seules seront dues les heures de formation effectuées par le stagiaire.

– Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la  formation ne peut donner lieu au versement de  dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Article 11 : Propriété intellectuelle

En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le Client et/ou le stagiaire s’interdit  toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des membres de son personnel non participant à la  formation ou à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier,  numérique, etc.) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de l’Organisme de Formation. Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

Article 12. Force majeure

La responsabilité de la Société IDEE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente  découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement tel que défini par l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en vigueur.

Article 13. : Confidentialité

L’Organisme de Formation, le Client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations notamment personnelles et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique, commerciale, etc.), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Le respect de la confidentialité est également assuré entre les stagiaires qui s’engagent les uns vis-à-vis des autres, à garder confidentielles toutes informations personnelles et professionnelles portées à leur connaissance pendant et en dehors de la formation, de même lors des stages. 

En signant le contrat de formation, les stagiaires s’obligent au secret professionnel.

Article 14. Données personnelles

Le Client et le stagiaire sont informés que, dans le cadre de la gestion des opérations relatives à la  relation contractuelle avec ses Clients, des données à caractère personnel sont traitées par la Société  IDEE, en tant que responsable de traitement en conformité avec la Loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’avec les règles applicables à compter du 25 mai 2018 en application du Règlement Général européen sur la Protection des Données. 

Les données concernées sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescription légale. Le Client et le stagiaire bénéficient, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’opposition pour raisons légitimes, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort. 

Article 15. Litige

15.1. Droit applicable

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

15.2. Recours à la médiation  

Le Client et le stagiaire s’engagent à soumettre un éventuel litige à un médiateur avant tout recours judiciaire.

La mission de médiation sera confiée au médiateur de la consommation dont relève l’organisme de formation.

Néanmoins, le Client / le stagiaire devra, avant de recourir à la médiation, avoir tenté de résoudre son différend avec la Société IDEE à l’amiable. Ce n’est qu’en cas d’échec ou de réclamation demeurée infructueuse que le médiateur pourra être saisi.

15.3. Tribunal compétent

En cas de litige, non résolu à l’amiable ou par voie de médiation, seul le Tribunal Judicaire de Paris sera compétent.

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