CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SAS IDEE
Article 1. Définitions
1.1. « La société IDEE » désigne la SAS Institut de dynamique émotionnelle exprimée.
1.2. Le Vendeur désigne la SAS IDEE.
1.3. Le « Consommateur » désigne tout client, personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
1.4. A défaut de précision, le Client s’entend de toute personne, physique ou morale, qui a conclu une vente avec la Société IDEE.
1.5. Le ou les « Produit(s) » désignent tous les ouvrages numériques, objets de la vente.
Article 2. Dispositions générales
La Société IDEE est une société par action simplifiée au capital de 14.000€ dont le siège social est situé 74 avenue Paul Doumer à PARIS (75116) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 538 849 290.
La société IDEE est une entreprise spécialisée dans le secteur d’activité « autres enseignements ». Toute réclamation ou demande d’information doit être adressée par voie postale au siège social ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dee.75016@gmail.com.
La Société IDEE est joignable au 07.77.73.49.59.
Article 3. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société IDEE et du Client dans le cadre de la vente des Produits. Elles constituent l’unique base juridique de la relation commerciale entre la Société IDEE et le Client pour la vente de Produits sauf convention contraire expresse.
Les conditions d’achat éventuelles et divergentes du Professionnel ne s’appliquent pas.
Le Client déclare avoir accepté les présentes conditions générales après en avoir pris connaissance.
Article 4. Commande
Le bon de commande du Client ne lie la Société IDEE qu’à compter du mail de confirmation valant son acceptation par cette dernière.
Article 5. Droit de rétractation
Le Consommateur est informé que l’article L.221-8 du code de la consommation exclut du droit de rétractation la vente de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord du Consommateur.
L’acceptation des conditions générales de ventes vaut reconnaissance de la part du Client de sa perte de droit de rétractation.
6. Le prix
6.1. Les documents commerciaux
L’accès au site internet du Vendeur est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d’entretien du site, des opérations d’actualisation des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.
Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par le Vendeur présentent les offres de produits, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site. S’il y a lieu, le Client est informé de l’indisponibilité du produit, dans les meilleurs délais, par courriel.
Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site ne sont pas contractuels. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
6.2. Le prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande. Ces derniers sont susceptibles d’évoluer notamment en cas de modifications sensibles des données économiques, de matières ou de transports.
Les prix sont indiqués pour l’achat d’une unité du Produit, en euros, en hors taxes et toutes charges comprises.
7. Modalités de paiement
Les factures seront réglées par un moyen de paiement en ligne à la Société IDEE au moment de la commande du Produit.
Article 8. Responsabilité de la Société IDEE pour la vente aux Consommateurs
• Garantie légale de conformité
Le Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture de l’ouvrage numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité de l’ouvrage numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant l’ouvrage numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement à l’ouvrage numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre l’ouvrage numérique en conformité ;
2° La mise en conformité de l’ouvrage numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité de l’ouvrage numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Consommateur ;
4° La non-conformité de l’ouvrage numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le Consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité de l’ouvrage numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité de l’ouvrage numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture de l’ouvrage numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le Professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
• Garantie légale des vices cachés
Le Consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si l’ouvrage numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation à l’ouvrage numérique.
Le Consommateur en informe le Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Consommateur ne pourra se prévaloir de la garantie des vices cachés lorsqu’il aura eu connaissance des vices au moment de l’achat.
Article 9. Responsabilité du Client
Le Client sera tenu responsable de toute erreur résultant de son choix dans la commande qu’il aura validée et payée.
Les défauts et détériorations provoqués par l’action du Client sont exclus de la garantie de la Société IDEE et ne peuvent engager sa responsabilité.
Article 10. Force majeure
La responsabilité de la Société IDEE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement tel que défini par l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en vigueur.
Article 11. Données personnelles
Le Client est informé que, dans le cadre de la gestion des opérations relatives à la relation contractuelle avec ses Clients, des données à caractère personnel sont traitées par la Société IDEE, en tant que responsable de traitement en conformité avec la Loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’avec les règles applicables à compter du 25 mai 2018 en application du Règlement Général européen sur la Protection des Données.
Les données concernées sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescription légale. Le Client bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’opposition pour raisons légitimes, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort.
Article 12 : Propriété intellectuelle
En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le Client s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des tiers, des contenus des produits achetés auprès de la société IDEE.
Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
Article 13. Litige
13.1. Droit applicable
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
13.2. Recours à la médiation
Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la Société IDEE.
Néanmoins, le Consommateur devra, avant de recourir à la médiation, avoir tenté de résoudre son différend avec la Société IDEE à l’amiable. Ce n’est qu’en cas d’échec ou de réclamation demeurée infructueuse que le médiateur pourra être saisi.
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation.
13.3. Tribunal compétent
En cas de litige, non résolu à l’amiable ou par voie de médiation, seul le Tribunal Judiciaire de Paris sera compétent.